Le tissu économique de Casablanca est confronté à un fléau persistant : les retards de paiement. Pour une entreprise, qu’il s’agisse d’une PME au Quartier Oasis ou d’une multinationale à CFC, la créance impayée n’est pas qu’une ligne comptable, c’est un poison pour la trésorerie. Le Cabinet d’avocats de Mr Hamza Kanouni Hassani a développé une méthodologie de recouvrement qui allie la psychologie de la négociation à la force exécutoire du droit marocain. En 2026, avec la pleine application de la Loi 69-21, le cadre légal n’a jamais été aussi favorable aux créanciers diligents.

1. La Mise en Demeure : L’acte fondateur du recouvrement La mise en demeure est l’acte qui interpelle officiellement le débiteur. Elle marque la fin de la courtoisie et le début de la phase pré-contentieuse.

• La fixation du point de départ des intérêts : Selon le Code des Obligations et des Contrats (DOC), les intérêts de retard ne commencent à courir qu’à partir de la réception de cette sommation.
• La rupture de la prescription : Envoyer une mise en demeure permet de stopper le délai au-delà duquel vous ne pourriez plus agir en justice.
• Preuve de mauvaise foi : Elle sert de preuve irréfutable devant le juge que le créancier a tenté de résoudre le litige à l’amiable.

2. Le Nouveau Dispositif de la Loi 69-21 (Mise à jour 2026) Le Maroc a durci le ton pour assainir le climat des affaires.

• Les sanctions pécuniaires au profit de l’État : Si votre débiteur ne respecte pas les délais légaux (60 ou 120 jours), il s’expose à des amendes versées au Trésor.
• L’obligation de déclaration : Les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires doivent désormais déclarer leurs retards de paiement via la plateforme SIMPL.

Contactez Mr Hamza Kanouni Hassani pour lancer une procédure de recouvrement officielle sur le site www.kanouni.ma via la page contact.